Conditions générales de vente

Version du 21 octobre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

TRACKS est porté par TRACKS DIGITAL, SASU en formation au capital de 500 €, siège social 56A Rue Monseigneur de Beaumont la Riviere, 97421 Saint-Louis, La Réunion, France. Président : Didier Robert. Contact : trackspoker.support@gmail.com. Téléphone : +262 6 92 30 94 98. SIREN, RCS et TVA le cas échéant : démarches en cours ; SIREN et inscription au RCS en attente d’attribution, numéro de TVA communiqué après attribution si applicable.

Ces CGV concernent les achats de licences et abonnements TRACKS par les consommateurs sur le site https://tracks-eor.pages.dev/. Elles sont accessibles avant commande et remises avec la confirmation sur un support durable. Les présentes CGV encadrent la vente directe ; si un revendeur devient juridiquement le vendeur d’une offre, son identité et ses propres conditions de vente sont indiquées avant paiement.

2. Produit et compatibilité

TRACKS est une application de bureau Windows pour analyser des historiques de poker, suivre des performances, organiser des ranges et étudier des stratégies mathématiques. Aucun achat ne donne accès à des mises, à un compte de jeu, à des fonds de joueurs ou à l’organisation de parties.

Le contenu de chaque offre est décrit avant achat. Betclic est annoncé compatible ; les autres rooms mentionnées en développement ne sont pas incluses comme compatibles. Le client vérifie les prérequis de la version distribuée avant achat. Un GPU NVIDIA n’est pas requis pour les fonctions annoncées en CPU ; l’accélération GPU dépend de la compatibilité du moteur et de la mémoire disponible.

Les fonctions en projet ne sont pas des engagements de livraison à une date donnée, sauf engagement exprès de la fiche d’offre. Cette réserve ne limite pas les fonctionnalités et mises à jour dues au titre du contrat et des garanties légales.

3. Offres et prix

Les prix applicables sont ceux du récapitulatif de commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises pour le client, avant validation du paiement. Les taxes applicables sont prises en compte dans le montant total présenté avant paiement.

Offres présentées sur le site au 21 octobre 2026 :

Le site affiche une remise de lancement Complete de 10 € avec TOTHEMOON10, soit 59 € pour la période promotionnelle annoncée, et une remise Complete à vie de 50 € avec FONDATEUR50, soit 149 €, limitée à 50 utilisations de ce code. La remise de lancement annuelle est annoncée jusqu’au 31 décembre 2026. Les conditions exactes de renouvellement et de validité sont affichées avant paiement ; aucun renouvellement à un tarif différent ne peut être dissimulé dans une simple mention après achat.

Les modifications de tarif s’appliquent aux commandes futures. Pour un abonnement existant, toute modification est notifiée avant son application avec possibilité d’empêcher le renouvellement concerné, sans réduire la période déjà payée.

4. Commande et paiement

Le client sélectionne une offre, consulte son prix total, sa durée, le renouvellement éventuel, les prérequis et les conditions ; il peut corriger sa commande avant de la confirmer par un bouton exprimant sans ambiguïté l’obligation de payer. Il accepte les CGV et les conditions de licence par une action positive, sans case précochée.

Les moyens effectivement activés sont ceux affichés à la commande. Les données complètes de carte et leurs codes de sécurité sont recueillis sur les interfaces du prestataire de paiement ; TRACKS ne demande pas de les communiquer par e-mail ou sur Discord.

La commande est confirmée après vérification de la transaction. Un simple retour sur une page de succès, un e-mail transféré ou une capture de paiement ne constitue pas à lui seul une vérification technique. La confirmation adressée par e-mail indique l’offre, le prix, la durée, l’identité du vendeur, la référence de commande, les conditions acceptées et les modalités d’accès.

5. Fourniture et activation

Après confirmation du paiement, le client reçoit les instructions d’accès, la licence et le téléchargement correspondant. La fourniture intervient sans retard injustifié ; si un délai différent est prévu, il est indiqué avant la commande. En cas de non-réception, le client contacte le support avec sa référence d’achat. Les droits prévus par la loi en cas de défaut de fourniture restent applicables.

Sauf offre particulière, une licence permet une activation sur un ordinateur à la fois. Un changement de matériel peut être traité par désactivation de l’ancienne installation. Les données d’analyse du client ne sont pas fournies avec l’installateur.

6. Durée, reconduction et résiliation

Les offres mensuelles donnent accès pour un mois ; les offres annuelles pour douze mois. La date de début et la date de fin de la première période sont précisées dans la confirmation. Le renouvellement automatique n’existe que s’il a été expressément annoncé et accepté au paiement. À défaut, une nouvelle commande est nécessaire.

Le client peut arrêter un renouvellement automatique avant la prochaine échéance, depuis la fonctionnalité de résiliation accessible en ligne ou, en complément, en contactant le support. La demande ne doit pas être soumise à un appel téléphonique obligatoire. Une confirmation précise la date de fin ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée, sauf remboursement ou autre cause légitime.

Lorsque l’article L. 215-1 du code de la consommation s’applique, le client reçoit l’information sur sa faculté de ne pas reconduire dans les délais légaux. Les droits attachés à l’absence de cette information restent acquis. La résiliation ordinaire n’entraîne pas de remboursement automatique de la période en cours ; les droits de rétractation, de garantie légale ou de résiliation pour inexécution restent réservés.

La licence Complete à vie est acquise par paiement unique, sans échéance périodique ni renouvellement payant imposé pour les trois modules inclus. Elle ne constitue pas une promesse d’accès gratuit à tous les produits distincts qui pourraient être créés ultérieurement. Les services et mises à jour annoncés comme inclus lors de la vente restent dus selon les termes de cette offre et les obligations légales. Le changement de prestataire ou d’infrastructure n’annule pas la licence. Aucune clause ne réduit discrétionnairement « à vie » à une durée choisie ultérieurement par le vendeur.

7. Discord et promotion Fondateur

Discord est un complément communautaire. Les salons privés liés à un abonnement sont accessibles pendant les droits payés, renouvellements compris. Les licences Complete à vie disposent des droits communautaires expressément inclus dans l’offre. La liaison au compte Discord peut être nécessaire pour attribuer ces salons, sans être nécessaire au fonctionnement local des modules achetés.

Le rôle client Fondateur est attribué lorsque les conditions de la promotion FONDATEUR50 sont remplies. Une licence Complete à vie sans ce code ne suffit pas à le conférer. Le rôle est honorifique et communautaire : aucune part sociale, aucun pouvoir d’administration ni droit sur TRACKS DIGITAL ne lui est attaché.

8. Rétractation et remboursement

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au support ou à l’adresse postale du vendeur. Il peut conserver une copie de sa demande. La page dédiée permet de préparer une demande à adresser au support.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit avant l’expiration du délai n’intervient que si les conditions légales sont effectivement réunies, dont le commencement d’exécution, le consentement exprès préalable à ce commencement, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise sur support durable. L’acceptation générale des CGV, l’installation ou l’utilisation de la clé ne vaut pas, seule, renonciation valable.

En l’absence de recueil conforme à l’offre concernée, TRACKS ne considère pas que le client a perdu son droit. Les règles distinctes applicables à une prestation de services ou à un contrat mixte restent réservées ; les droits sur une partie de services ne sont pas automatiquement supprimés par la livraison d’un fichier.

En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans le délai légal maximal de quatorze jours à compter de l’information du vendeur, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La licence concernée est alors désactivée ; le client cesse son utilisation. Ce mécanisme n’exclut pas les remboursements dus au titre des garanties légales ou d’un défaut de fourniture.

9. Garanties légales

Le vendeur répond de la conformité des contenus et services numériques et fournit les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité dans les conditions légales. Pour les abonnements et prestations fournis en continu, la période contractuelle comprend le mois ou les douze mois achetés ainsi que les renouvellements effectivement souscrits. Pour une licence fournie ponctuellement, le régime de la fourniture ponctuelle s’applique à cette fourniture ; les services continus associés restent soumis à leur propre période de fourniture. La qualification dépend de la prestation réellement fournie et ne peut réduire les droits du consommateur.

Encadré — fourniture continue (annexe à l’article D. 211-4)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture continue souscrite (un mois ou douze mois, renouvellements compris ; toute la durée promise pour un service continu inclus dans une offre sans échéance), à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période contractuelle de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité en vue de la remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré — fourniture ponctuelle (annexe à l’article D. 211-3)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

10. Réclamations et médiation

Le client adresse sa réclamation à trackspoker.support@gmail.com, en indiquant sa référence de commande et les difficultés rencontrées. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève le vendeur, dans les conditions légales.

Médiation de la consommation : adhésion en attente de l’attribution du SIREN. Aucun médiateur n’est actuellement conventionné. Les coordonnées du médiateur seront publiées après la conclusion de la convention.

Cette démarche en cours ne vaut pas adhésion et ne remplace pas la désignation effective d’un médiateur. Elle ne limite pas les droits de recours du consommateur.

11. Droit applicable, responsabilité et archivage

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle. Aucune juridiction exclusive ne lui est imposée en méconnaissance des règles applicables.

TRACKS est tenu de fournir les fonctions vendues et de respecter ses obligations légales. L’absence de garantie de gains au poker ne constitue pas une exclusion de garantie du logiciel. Les résultats dépendent des données et paramètres ; le client reste responsable des décisions de jeu qu’il prend.

Le vendeur conserve les confirmations de commande et versions acceptées dans les conditions légales. Les contrats électroniques d’un montant d’au moins 120 € font l’objet de l’archivage et de l’accès prévus par les textes, pendant la durée légale applicable, notamment dix ans. Les règles de traitement et de conservation des données figurent dans la politique de confidentialité.